Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente par Comallagency LLC (« nous », « Hermes Agent France »), joignable à contact@hermesagentfrance.com, du service d'abonnement à un assistant IA personnel hébergé (« le Service ») à toute personne physique ou morale souscrivant une formule (« le Client »).
Article 2 — Description du service
Le Service consiste en l'installation, la configuration et l'exploitation, pour le compte du Client, d'une instance dédiée du logiciel Hermes Agent, accessible via Telegram et via une adresse e-mail dédiée fournie au Client, ces deux canaux étant inclus dans toutes les formules.
Article 3 — Formules et prix
| Formule | Prix mensuel TTC |
|---|---|
| Essentiel | 49 € |
| Confort | 89 € |
| Sur-mesure | 199 € |
| Hermes hébergé (clé OpenRouter du Client requise) | 12 € |
Les prix ci-dessus sont ceux affichés sur la page d'activation de l'espace client, qui fait foi en cas de divergence. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, de manière récurrente mensuelle, avec reconduction automatique à chaque échéance anniversaire de la souscription.
Chaque formule intègre un plafond d'utilisation technique : la consommation de l'agent ne peut jamais dépasser le plafond associé à la formule souscrite sur une période de facturation donnée, sans intervention du Client. C'est un plafond technique, pas une simple promesse commerciale.
Les prix affichés ci-dessus et sur la page d'activation sont ceux effectivement facturés au Client, toutes taxes éventuellement applicables comprises. Aucun montant supplémentaire ne s'ajoute au moment du paiement.
Quelle que soit la formule souscrite, le Client dispose d'un tableau de bord technique complet (modèle, mémoire, automatisations avancées) accessible depuis son espace client. Son usage est facultatif et n'est jamais nécessaire pour utiliser le Service au quotidien.
Article 4 — Garantie satisfait ou remboursé
Si le Service ne répond pas à vos attentes, contactez-nous dans les 14 jours suivant votre souscription — nous vous remboursons intégralement, sans justification.
Article 5 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, rubrique Facturation, en un clic et sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et l'agent reste actif jusqu'à cette date ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.
En cas de résiliation ou de fin de contrat, le Client peut demander la restitution de ses données et de la configuration de son agent (réversibilité), conformément à l'engagement pris sur notre page d'accueil. Cette demande s'effectue via un ticket support ou par e-mail à contact@hermesagentfrance.com.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli au moyen d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV, présentée sur la page d'activation avant tout paiement. En cochant cette case, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès lors que le Service aura été pleinement exécuté (agent mis en ligne) avant l'expiration du délai de 14 jours.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la configuration de son agent, à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, et à ne pas tenter de contourner les limites techniques de sa formule.
Article 8 — Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Hermes Agent France met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantie de résultat quant aux actions, réponses ou contenus générés par l'agent IA, qui reposent sur des modèles d'intelligence artificielle tiers. La responsabilité de Hermes Agent France ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Service.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Client conserve la propriété des données et contenus qu'il fournit à son agent. Hermes Agent France conserve l'intégralité des droits sur son site, sa marque et son savoir-faire d'intégration.
Article 11 — Modification des CGV
Hermes Agent France se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version fera l'objet d'un numéro de version et d'une date d'entrée en vigueur affichés en haut de cette page. Les CGV applicables à un Client sont celles dont il a accepté la version lors de son inscription ou, en cas de modification substantielle postérieure, celles qui lui auront été notifiées par e-mail.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, cette clause ne le prive pas des dispositions impératives de protection prévues par le droit de son pays de résidence.
En cas de réclamation, le Client peut nous écrire à contact@hermesagentfrance.com : nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable. Dès notre adhésion à un service de médiation de la consommation agréé, le Client consommateur pourra également y recourir gratuitement — les coordonnées de ce médiateur seront alors ajoutées ici. À défaut de solution amiable, le litige relève de la juridiction compétente.